Organisation des gardes et astreintes en établissement de santé

« En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est tenu de lui donner des soins qualifiés en mettant à son service des médecins pouvant intervenir dans les délais imposés par leur état » 1er Chambre civile 15.12.99.

Le principe ne souffre d'aucune ambiguité, l'établissement de santé est chargé d'organiser le service dans la perspective d'une permanence des soins qualifiées et permettant une intervention adaptée à l'état du patient.

La jurisprudence précise également qu' " Un médecin chargé d’une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l’insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l’absence d’appel de l’établissement ou d’indications préalables sur l’état de santé d’un patient hospitalisé les justifiant."
1ère Chambre Civile : 21 Février 2006

Ainsi, une clinique a été condamnée pour " absence de permanence de médecins anesthésistes pouvant intervenir dans les délais nécessaires (Cass, 1ère Civ, 15/12/99, Sté Clinique général D’annecy)". Dans le cas précis, le délai d'intervention a été établi à 3 minutes (cas d'un nouveau né devant être intubé suite à un arrêt respiratoire).

Il devient nécessaire d'adapter le programme et le planning des astreintes en fonction des besoins réels constatés et d'avertir les médecins en cas d'indications ou d'incidents particuliers : "Un médecin chargé d’une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l’insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l’absence d’appel de l’établissement ou d’indications préalables sur l’état de santé d’un patient hospitalisé les justifiant"

En dernier ressort le médecin est responsable des informations échangés lors de l'appel émis par l'établissement :" il appartient au médecin d’apprécier l’utilité ou l’urgence de son intervention " c.cass 1949.

Il identifie lui-même la nature de la demande en se méfiant des informations données par son interlocuteur.

Il s’assure de la bonne compréhension de la réponse apportée.

Il conserve par tout moyen traces de la conversation téléphonique pour les joindre au dossier médical. (Sources : Appels téléphoniques et déontologie médicale)

Il se doit dans le doute de se présenter à l'établissement ou s'il s'avère plus adapté d'organiser les soins : " Condamnation pénale d’un médecin de garde qui refuse de se déplacer sans provoquer lui-même les secours comme il en avait le devoir (Crim., 3 février 1998)".